La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément à l’ARCEPicle L. 1245-2. Cette mesure vise à protéger les droits des travailleurs face aux manquements des employeurs.
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