Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Acceptation du désistement et conséquences procédurales
→ RésuméParties en présenceMadame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initialLe conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 15 avril 2024. Suite à ce jugement, Madame [K] [H] a interjeté appel le 7 mai 2024. Désistement de l’appelLe 25 juillet 2024, Madame [K] [H] a notifié par voie électronique ses conclusions pour se désister de son appel. La société PMB SERVICES a, quant à elle, accepté ce désistement par des conclusions notifiées le 19 août 2024. Décision sur le désistementLors de l’audience du 17 octobre 2024, il a été constaté que le désistement de l’appel était parfait, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, puisque la partie intimée avait accepté ce désistement. Conséquences financièresEn l’absence d’accord contraire, il a été décidé que la partie appelante, Madame [K] [H], supporterait les frais et dépens liés à cette procédure. Conclusion de l’instanceLa décision finale a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/241, avec mention que la partie appelante supporterait les frais et dépens, sauf accord contraire. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 3]
Chambre Sociale
Ordonnance du 21 Novembre 2024
RG N° : N° RG 24/00241 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FKCU
AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. PMB SERVICES
ORDONNANCE
DU 21 Novembre 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, avocat au barreau du MANS
ET :
S.A.S. PMB SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 15 avril 2024 par le conseil de Prud’hommes du Mans,
Vu l’appel interjeté le 7 mai 2024 par’Mme [K] [H],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 25 juillet 2024 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2024 par la société PMB SERVICES pour accepter ce désistement.
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 17 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de madame [H],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/241,
Disons qu’a défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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