Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales : enjeux et implications.
→ RésuméParties en présenceL’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Les deux parties sont assistées par leurs avocats respectifs, et l’audience s’est tenue au Palais de Justice. Jugement initialLe jugement initial a été rendu le 31 janvier 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers. Ce jugement a été contesté par l’association par le biais d’un appel interjeté le 7 mars 2024. Désistement de l’appelLe 10 octobre 2024, l’association a notifié ses conclusions par voie électronique, indiquant son intention de se désister de l’appel. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 17 octobre 2024. Analyse du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté si la partie intimée n’a pas conclu au fond. Dans ce cas, la partie intimée n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement de l’association a été déclaré parfait. Conséquences financièresEn l’absence d’accord contraire entre les parties, il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence l’association, supporterait les frais et dépens liés à la procédure. Conclusion de l’instanceL’ordonnance a constaté le désistement d’appel de l’association Centre de Promotion Sociale et a déclaré l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/131. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 4]
Chambre Sociale
Ordonnance du 21 Novembre 2024
RG N° : N° RG 24/00131 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJEL
AFFAIRE : Association [Adresse 5] C/ [S]
ORDONNANCE
DU 21 Novembre 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Association CENTRE DE PROMOTION SOCIALE Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
Madame [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers,
Vu l’appel interjeté le 7 mars 2024 par l’association [Adresse 5],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 10 octobre 2024 pour se désister de son appel,
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 17 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de l’association Centre de promotion sociale,
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/131,
Disons qu’a défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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