Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Angers

Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

EXPROPRIATION

ARRET N°1

AFFAIRE N° RG 24/00003 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FI3B

Jugement du 19 Décembre 2023

Juge de l’expropriation du département de la Sarthe

RG de première instance n° 23/01996

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.C.I. HANNABOU

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparante représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 154467

INTIMES :

Société Publique Locale CENOVIA CITES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparante représentée par Me Nathalie GREFFIER substituée par Me LABARRE, avocats au barreau d’ANGERS – N° du dossier 24045

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Domaines – Pôle évaluation domaniale

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 10 Décembre 2024 à 9H30, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, Conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Sylvie LIVAJA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Vu le jugement en date du 19 décembre 2023 par lequel le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix de l’ensemble immobilier cadastré [Adresse 12] [Localité 11] section ES n°[Cadastre 3] et ES n°[Cadastre 4] correspondant au lot n°10 faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner du 19 avril 2023, et préempté par la société Cenovia Cités agissant pour le compte de [Localité 10] Métropole à la somme de 121 000 euros, a débouté les parties de leurs autres demandes, a dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a rappelé que l’intégralité des dépens sera de droit supportée par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation ;

Vu l’appel interjeté le 20 février 2024 par la SCI Hannabou à l’encontre de ce jugement en toutes ses dispositions hormis celle relative aux dépens ;

Vu la constitution d’avocat pour la société Cenovia Cités, intimée, en date du 11 mars 2024 ;

Vu les premières conclusions déposées dans l’intérêt de l’appelante le 20 mai 2024 ;

Vu le mémoire de la SCI Hannabou en date du 19 août 2024 par lequel elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens ;

Vu la convocation de toutes les parties à l’audience du 10 décembre 2024 ;

Vu l’absence de conclusions déposées pour la société Cenovia Cités, dont le conseil a indiqué à l’audience n’avoir pas d’observations à formuler sur le désistement, et pour le commissaire du gouvernement ;

Sur ce,

Par ces motifs,

La cour,

Constate l’extinction de l’instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/00003 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de la SCI Hannabou ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SCI Hannabou.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

S. LIVAJA C. MULLER