Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Angers

Thématique : Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée

Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne pas être minorée par le juge et correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat.

Opposabilité du bon de commande

Selon bon de commande, la société
JMT Développement a souscrit auprès de la société Bretagne Telecom un contrat
d’une durée de 60 mois portant sur un abonnement en matière de téléphonie avec
fourniture et installation du matériel y afférent. Le même jour, le client a signé
un mandat de portabilité des numéros géographiques, valable pour une durée
maximale de 3 mois, aux termes duquel elle donnait mandat à la SAS Bretagne
Telecom d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de son précédent
opérateur afin de procéder à la résiliation de ses accès téléphoniques et de
mettre en oeuvre la portabilité des numéros.

Par courriel, le client a demandé
à la SAS Bretagne Telecom d’arrêter la mise en place de sa nouvelle
installation téléphonique, au motif qu’il lui semblait « bien compliqué et
irraisonnable dans les délais, d’obtenir les services demandés, ce qui semblait
présager de véritables complications ultérieures». En réponse, le prestataire
a mis en demeure son client de payer l’indemnité de résiliation anticipée
correspondant à l’intégralité des loyers dus pour la période initiale.

Acceptation des CGV

Aux termes du bon de commande, la société JMT Développement a reconnu connaître et accepter l’ensemble de la documentation contractuelle comprenant notamment, en sus du bon de commande, les conditions générales de vente annexées à celui-ci. Or, les CGV stipulaient  que les commandes n’étaient plus susceptibles d’annulation après réception et acceptation par l’opérateur du bon de commande. Au titre du contrat, si la résiliation intervenait avant l’expiration de la durée initiale ou de la fin de la période de renouvellement du contrat, le client était redevable d’indemnités de départ anticipé correspondant à l’intégralité des sommes restant dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement. Le client a été condamné à payer une indemnité équivalente aux sommes dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale (près de 25 000 euros). Télécharger la décision