Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Interruption de procédure et conséquences sur la régularité des démarches judiciaires
→ RésuméContexte de l’affaireSuite à l’ordonnance d’interruption d’instance du 19 novembre 2024, la procédure relative à la liquidation judiciaire de la société ATMS a été suspendue pour permettre la régularisation nécessaire. Décision judiciaireLes organes de la procédure n’ayant pas été mis en cause, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Conditions de réinscriptionIl a été stipulé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après justification de l’accomplissement des diligences qui ont conduit à cette radiation. Date de la décisionCette décision a été rendue à Amiens le 09 janvier 2025 par le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 23/02903 du : 11 Août 2023
RG : N° RG 23/03827 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UY
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 13 Avril 2023 dans l’affaire portant le n° RG 2022001949
S.A.R.L. ATMS
Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
Représentée par Me Jean-gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.S. EXPERIUM ERAGNY
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMEE
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en état de la chambre économique,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile,
Attendu que, suite à l’ordonnance d’interruption d’instance du 19 novembre 2024, pour régularisation de la procédure dans le cadre de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société ATMS, les organes de la procédure n’ont pas été mis en cause,
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