Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Conséquences juridiques du désistement et des frais associés

COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00022 du : 16 Décembre 2022

N° RG 23/00024 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUIG

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 10 Novembre 2022 dans l’affaire portant le n° RG 2021000394

APPELANTE

S.A.R.L. CAPVED

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. AXERIA IARD

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 16 Décembre 2022 par la S.A.R.L. CAPVED à l’encontre de la décision rendue le 10 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS dans le litige l’opposant à la S.A. AXERIA IARD,

Considérant que, par conclusions du 13 novembre 2024, la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. CAPVED de son désistement d’appel ;

Que par conclusions du 19 novembre 2024, la SELARL LX AVOCATS, demande à la cour de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. CAPVED en raison de l’accord intervenu ;

Considérant l’acceptation du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;