Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Licenciement pour vol : conditions et preuves nécessaires
→ RésuméLe licenciement pour vol d’un salarié nécessite des preuves irréfutables. L’employeur doit démontrer la réalité des faits, comme dans le cas où un salarié a mis en vente un objet volé sur eBay, que l’employeur avait lui-même acquis. Si le vol est avéré, il peut justifier un licenciement pour faute grave, qui implique une éviction immédiate. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et les juges doivent évaluer si les éléments présentés dans la lettre de licenciement sont suffisants pour établir la gravité des faits et justifier cette décision.
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Si l’employeur est en droit de licencier un salarié pour vol, encore faut-il qu’il n’y ait pas de doute sur la réalité des faits (le salarié faisait valoir un don par un responsable du Comité d’entreprise).
L’employeur d’un salarié avait constaté que celui-ci avait mis en vente l’objet volé sur eBay (l’employeur s’était lui-même porté acquéreur de l’objet). Lorsqu’il est établi, le vol peut donner lieu à un licenciement pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse.
La faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence de justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise, la preuve des faits constitutifs de faute grave incombant à l’employeur et à lui seul.
Il appartient aux juges d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise (dispense de préavis).
Mots clés : Courtage en ligne
Thème : Courtage en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Amiens | 8 mars 2011 | Pays : France
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