Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Conséquences du désistement sur les frais et honoraires des parties
→ RésuméDésistement de M. [P] [O]M. [P] [O] a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement du tribunal. Frais et honorairesIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire. Date et autoritéCe constat a été établi à [Localité 1] le 08 Janvier 2025 par la Magistrate de la mise en état, Corinne BOULOGNE. |
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/03169 du : 02 Octobre 2024
RG : N° RG 24/04265 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGUA
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS en date du 02 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00202
APPELANT
M. [P] [O]
Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.A.S.U. CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE
Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d’AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 02 Octobre 2024 par Monsieur [P] [O] à l’encontre de la décision rendue le 02 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS dans le litige l’opposant à la S.A.S.U. CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE,
Considérant que, par conclusions du 31 décembre 2024, Me [H] de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [O] de son désistement ; d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 02 janvier 2025, Me [E] demande à la cour de donner acte à la S.A.S.U. CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [P] [O]
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2025
La Magistrate de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
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