Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 24/04265
Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 24/04265

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Conséquences du désistement sur les frais et honoraires des parties

Résumé

Désistement de M. [P] [O]

M. [P] [O] a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours.

Extinction de l’instance

Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement du tribunal.

Frais et honoraires

Il a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire.

Date et autorité

Ce constat a été établi à [Localité 1] le 08 Janvier 2025 par la Magistrate de la mise en état, Corinne BOULOGNE.

COUR D’APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : 24/03169 du : 02 Octobre 2024

RG : N° RG 24/04265 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGUA

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS en date du 02 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00202

APPELANT

M. [P] [O]

Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

S.A.S.U. CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE

Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d’AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 02 Octobre 2024 par Monsieur [P] [O] à l’encontre de la décision rendue le 02 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS dans le litige l’opposant à la S.A.S.U. CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE,

Considérant que, par conclusions du 31 décembre 2024, Me [H] de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [O] de son désistement ; d’instance et d’action,

Considérant que par conclusions en date du 02 janvier 2025, Me [E] demande à la cour de donner acte à la S.A.S.U. CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE de son acceptation du désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [P] [O]

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2025

La Magistrate de la mise en état,

Corinne BOULOGNE,

 


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