Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Conséquences d’un désistement sur les frais et honoraires des parties
→ RésuméDésistement de M. [H] [Y]M. [H] [Y] a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement du tribunal. Frais et dépensIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire. Date et autoritéCe constat a été établi à [Localité 1] le 07 Janvier 2025 par la Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY. Transmission de la décisionUne copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour, le 07 Janvier 2025. |
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00602 du : 20 Février 2024
RG : N° RG 24/00727 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I73T
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Amiens en date du 05 Février 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/00193
APPELANT
M. [H] [Y]
Représenté par Me Romain ZANNOU de l’AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Nicolas SCHLESINGER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. MC2A prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Février 2024 par Monsieur [H] [Y] à l’encontre de la décision rendue le 05 Février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Amiens dans le litige l’opposant à la S.A.S. MC2A
Vu l’acte de constitution en date du 14 mars 2024 par lequel la S.A.S. MC2A prise en la personne de son Président a constitué Me CAMIER de la SELARL LX AVOCATS comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 11 décembre 2024, Me [J] de la AARPI [J] JEANNESSON ASSOCIES demande à la cour de donner acte à Monsieur [H] [Y] de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 13 décembre 2024, Me [W] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. MC2A prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [H] [Y]
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Janvier 2025
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