Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel
→ RésuméDésistement de l’AssociationL’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l’instance et de l’action en cours. Extinction de l’InstanceSuite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et HonorairesIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire. Date et AutoritéCe constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY. Transmission de la DécisionUne copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025. |
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02809 du : 12 Août 2024
RG : N° RG 24/03726 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFSK
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de SOISSONS en date du 24 Mai 2024 dans l’affaire portant le n° RG F23/00050
APPELANTE
Association ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-A DMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS)
Représentée par Me Nicolas MOREAU de l’AARPI MIEL – MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMÉE
Mme [K] [L] [N] épouse [C]
Représentée par Me Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Août 2024 par l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-A DMINISTRATIF DE SOISSONS (AURIAS) à l’encontre de la décision rendue le 24 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de SOISSONS dans le litige l’opposant à Madame [K] [L] [N] épouse [C],
Considérant que, par conclusions du 27 janvier 2025, Me [Z] de la AARPI MIEL – [Z] demande à la cour de donner acte à l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 29 janvier 2025, Me [M] demande à la cour de donner acte à Madame [K] [L] [N] épouse [C] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de l’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS)
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Février 2025
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