Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel
→ RésuméConstatation du désistementLa S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal. Frais et honorairesIl a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser l’autre. Date et autoritéCe constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY. Transmission de la décisionUne copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025. |
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02676 du : 25 Juillet 2024
RG : N° RG 24/03578 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFJB
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 25 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG F 23/00154
APPELANTE
S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS
Représentée par Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉ
M. [F] [D]
Représenté par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d’AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 25 Juillet 2024 par la S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS à l’encontre de la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l’opposant à Monsieur [F] [D],
Vu l’acte de constitution en date du 11 septembre 2024 par lequel Monsieur [F] [D] a constitué Me HY DENTIN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 9 janvier 2025, Me [S] de la SELARL GUILLON DELLIS demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 27 janvier 2025, Me HY DENTIN demande à la cour de donner acte à Monsieur [F] [D] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Février 2025
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