Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Acquiescement et régularisation des cotisations : une issue favorable pour la société.

ARRET

N°

Société [10] ([12])

C/

[9] [Localité 15]

CCC adressées à :

-Société [11]

-[9] [Localité 15]

Copie exécutoire délivrée à :

-Société [11]

Le 7 Février 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 FEVRIER 2025

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N° RG 24/02503 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDKS

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [11] ([12]), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandra BRICOUT de la SELARL SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[9] [Localité 15], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M. [Z] [U], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Novembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Marc DROY et Monsieur Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 07 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 07 Février 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

Par acte délivré le 30 avril 2024 à la [9] [Localité 15] pour l’audience du 15 novembre 2024, la société [11] demande à la Cour de’:

Constater que la [9] [Localité 15] a appliqué à tort le taux correspondant à la section 01 code risque 452JD à l’établissement exerçant sous l’enseigne [7] SIRET n°498’611’474 00020,

Infirmer ou annuler la décision de la [8] d’appliquer à l’établissement [6] le taux d’AT/MP de l’activité principale section 01 code risque 452JD,

Ordonner à la [8] de notifier un taux AT/MP rectifié pour l’établissement [6] SIRET n°498’611’474 00020 à compter du 1er janvier 2024,

Ordonner à la [8] de rectifier les cotisations appelées au titre du taux AT/MP de l’établissement [6] avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,

Condamner la [8] au paiement d’une somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la [8] aux dépens.

Après une nouvelle étude du dossier, la [9] [Localité 15] a informé la société [11] par courrier du 13 novembre 2024 de la création de la section d’établissement 01, sous le code risque n°515FA «’Commerce de gros de matériaux de construction’» CTN «'[13] non alimentaires’», à effet du 1er janvier 2024, pour l’établissement [16] 00020 sis [Adresse 1]’».

À l’audience du 15 novembre 2024, le conseil de la société a indiqué maintenir sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la [9] [Localité 15] indique par son représentant acquiescer aux demandes de la société [11] mais s’opposer à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sollicitée par la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie’;

Les articles 408 et 410 prévoient ensuite que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

La [9] [Localité 15] a, après délivrance de l’assignation, reconnu le bien fondé des prétentions de la demanderesse en procédant à la régularisation et elle a donc acquiescé à l’action.

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Ayant acquiescé aux demandes, la [9] [Localité 15] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

L’équité ne le justifiant pas, il n’y a pas lieu de faire supporter par la [8] tout ou partie des frais non répétibles engagés par la demanderesse et il convient donc de débouter cette dernière de ses prétentions à ce titre.