Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
→ RésuméConstatation du désistementLa S.A.S. FAAJ a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la juridiction. Frais et dépensIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire. |
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/01397 du : 03 Mai 2024
RG : N° RG 24/01778 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JB3Z
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Creil en date du 09 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG
APPELANTE
S.A.S. FAAJ
Représentée par Me Margaux WURBEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
M. [X] [G]
Représenté par Me Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Représenté par Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D’OISE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 03 Mai 2024 par la S.A.S. FAAJ à l’encontre de la décision rendue le 09 Avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Creil dans le litige l’opposant à Monsieur [X] [G],
Vu l’acte de constitution en date du 14 mai 2024 par lequel Monsieur [X] [G] a constitué Me LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 21 janvier 2025, Me [H] [R] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. FAAJ de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que, par conclusions en date du 27 janvier 2025, Me [F] demande à la cour de donner acte à Monsieur [X] [G] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. FAAJ
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Février 2025
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