Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a notifié par voie électronique le 7 janvier 2025 qu’il avait dégagé sa responsabilité envers ses clients. En revanche, l’intimé n’a pas fourni d’observations concernant cette déclaration. Règlementation applicableConformément à l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est impératif et doit être respecté pour que l’appel soit maintenu. Constatation de la caducitéIl a été constaté que l’appelant et son co-appelant n’ont pas déposé de conclusions dans le délai imparti de trois mois. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque, entraînant la perte de la possibilité de poursuivre l’appel. Décision du conseiller de la mise en étatLe conseiller de la mise en état a statué par ordonnance, déclarant caduque la déclaration d’appel formée par l’appelant et son co-appelant. De plus, il a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de l’appelant et de son co-appelant. Transmission de la décisionLa décision a été transmise aux avocats concernés le 05 février 2025, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour les parties impliquées. |
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/03071 du : 25 Septembre 2024
RG : N° RG 24/04087 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGJR
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 05 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 11-24-0060
M. [N] [J] [T] [G]
né le 03 Février 1978 à [Localité 4]
Représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS
Mme [Z] [H] [F] [I] épouse [G]
née le 06 Juillet 1965 à [Localité 2]
Représentée par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTS
M. [S] [R]
né le 26 Juillet 1986 à [Localité 1]
Représenté par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Vu le jugement du 5 juillet 2024 rendu par le tribunal de proximité d’Abbeville (RG N°11-24-000060) dans une instance opposant M. [S] [R] à M. [N] [G] et Mme [Z] [I], épouse [G] ;
Vu la déclaration d’appel formée par M. et Mme [G] le 25 septembre 2024 ;
Par courrier du 2 janvier 2025, le greffe de la première chambre civile de la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, le conseil des appelants devait déposer ses conclusions pour le 25 décembre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d’appel susceptible d’être encourue pour le 17 janvier 2025.
Le conseil des appelants, dans un courrier notifié par voie électronique le 7 janvier 2025, a répondu avoir dégagé sa responsabilité envers ses clients.
Le conseil de l’intimé n’a fait parvenir aucune observation.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d’appel formée par M. [N] [G] et Mme [Z] [I] épouse [G] ;
Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de M. [N] [G] et Mme [Z] [I] épouse [G].
Fait à [Localité 3], le 05 février 2025
Le conseiller de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Décision transmise aux avocats le 05 février 2025
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