Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Constatation de la péremption d’une procédure en raison de l’absence d’actes pendant deux ans.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, il est question d’une instance judiciaire enregistrée sous le numéro RG 21/04627. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance peut être déclarée périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Constatation de la péremptionEn l’espèce, il a été constaté qu’aucun acte procédural n’a été réalisé depuis l’ordonnance de radiation datée du 5 octobre 2022. Par conséquent, il a été décidé de constater la péremption et l’extinction de l’instance. Décision finaleLe tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement de la cour. De plus, une condamnation a été prononcée à l’encontre d’une partie, désignée ici comme une défenderesse, aux dépens d’appel. ConclusionCette décision a été rendue à [Localité 1] le 5 février 2025 par le magistrat de la mise en état, et une copie a été transmise aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/03585 du : 16 Septembre 2021
RG : N° RG 21/04627 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IHD6
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 21 Juin 2021 dans l’affaire portant le n° RG 21/00011
APPELANTE
Mme [O] [L]
Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉE
S.A.R.L. FARELUX
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE N°
Par déclaration du 16 septembre 2021, Mme [O] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans l’instance l’opposant à la SARL Farelux automobiles (RG n°21/00011).
Ayant été avisé que la société Farelux automobiles avait fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 31 mars 2020, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par ordonnance du 4 mai 2022 et renvoyé l’affaire à la mise en état pour régularisation ou radiation.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée aux parties le même jour par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a prononcé la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de la reprise de l’instance.
Par courrier du greffe du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
Aucune observation n’a été faite.
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/04627 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [O] [L] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
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