Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Désistement et extinction de l’instance
→ RésuméDésistement de l’appelLe 22 janvier 2025, un appelant a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’il avait interjeté le 11 mars 2024. Conséquences du désistementEn l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement. Acte de désistementIl a été donné acte à l’appelant de son désistement d’appel, entraînant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance d’appel et la déclaration de la juridiction dessaisie. Frais de la procédureLes dépens de la procédure d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. Date et autoritéFait à [Localité 1], le 3 février 2025, par le magistrat chargé d’instruire l’affaire, Philippe MELIN. |
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°28
D.A. : Numéro : 24/01237 du : 11 Mars 2024
N° RG 24/01564 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBPI
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 08 Février 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/1371
APPELANTE
[2]
INTIMÉE
Société [3]
AT : [H] [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 11 mars 2024 par la [4]
à l’encontre de la décision rendue le 08 février 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 5] dans le litige l’opposant à Société [3]
AT : [H] [J],
Attendu que la [4] a le 22 janvier 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11mars 2024 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
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