Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
→ RésuméUn client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de respecter les engagements contractuels, même en cas de difficultés financières. Les clients doivent être conscients que la résiliation pour des raisons économiques n’est pas acceptée si le prestataire a rempli ses obligations.
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Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet.
Par lettre recommandée avec avis de réception, le client d’un prestataire a informé ce dernier qu’il était dans l’obligation de résilier le contrat à la suite de difficultés de trésorerie qui ne lui permettaient plus de payer les mensualités.
En l’absence de manquements de la part du prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles ni de dysfonctionnements de l’installation, la résiliation du client a été jugée fautive. Télécharger la décision
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