Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
→ RésuméDésistement de l’appelLa Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistementEn l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater l’extinction de l’instance en raison de ce désistement. Acte de désistementIl a été donné acte à la Société [6] de son désistement d’appel, entraînant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance d’appel. Dépens de la procédureLa juridiction a été déclarée dessaisie, et les dépens de la procédure d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. Date et signatureCe constat a été fait à [Localité 1], le 25 novembre 2024, par le Magistrat chargé d’instruire l’affaire, Jocelyne RUBANTEL. |
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 191
D.A. : Numéro : 24/02248 du : 05 Juillet 2024
N° RG 24/03021 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JEGT
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 16 Mai 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/00618
APPELANTE
Société [6]
Représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS
M. [C] [T] [U]
[2] [Localité 5] [Localité 7]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 05 Juillet 2024 par la Société [6] à l’encontre de la décision rendue le 16 Mai 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l’opposant à Monsieur [C] [T] [U], [3],
Attendu que la Société [6] a, le 20 Novembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Juillet 2024 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
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