Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Amiens
Thématique : Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
→ RésuméLa charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont révélé que ses prestations, effectuées en tant que menuisier/constructeur de décors, ne pouvaient être assimilées à des prestations techniques dans le cadre d’un spectacle vivant, mais relevaient du régime général. Pôle Emploi n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations.
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La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.
Remboursement de l’ARE
Un technicien à qui il était demandé le remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) a obtenu gain de cause.
Annexe VIII à la convention d’assurance chômage
L’annexe VIII à la convention d’assurance chômage réserve le bénéfice des allocations chômage aux demandeurs d’emploi, justifiant au minimum de 507 heures de travail et entrant dans le champ d’application de ce texte (les techniciens du spectacle). A la suite d’investigations menées par son service des fraudes, il s’était avéré que les prestations effectuées par le salarié pour le compte de son employeur, avaient été déclarées à tort comme relevant de l’annexe VIII. Le salarié avait été embauché par une société en tant que menuisier/constructeur de décors dans un cadre exclusivement événementiel et le travail qu’il avait exécuté ne pouvait être assimilé à des prestations techniques réalisées dans le cadre d’un spectacle vivant ou enregistré. Les tâches exécutées ne pouvaient donc être assimilées à des prestations techniques effectuées dans le cadre d’un tel spectacle mais relevaient obligatoirement du régime général et non de l’annexe VIII.
Charge de la preuve
Si l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage s’applique, selon son intitulé, aux ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, Pôle Emploi ne produisait aucun document contenant une précision quant aux dates, lieux, noms d’entreprises, susceptible d’étayer ses déclarations, lesquelles ne constituaient donc que de simples affirmations auxquelles il ne pouvait être accordé une quelconque valeur probante.
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