Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique :
→ RésuméLes affiches électorales, lorsqu’elles sont originales, sont protégées par le droit d’auteur. En l’absence d’une autorisation contractuelle, un candidat qui utilise une affiche conçue par un tiers s’expose à des poursuites pour contrefaçon, conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. De plus, il peut être condamné pour avoir porté atteinte au droit de l’auteur au respect de son nom et à l’intégrité de son œuvre, selon l’article L 121-1. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre des campagnes électorales.
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Les affiches électorales n’échappent pas au droit d’auteur lorsqu’elles sont originales. Dès lors qu’aucune clause contractuelle n’a autorisé un candidat a exploiter une affiche électorale conçue par un tiers, la contrefaçon est applicable (article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Le candidat s’expose également à une condamnation sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle en privant l’auteur du droit au respect de son nom et à l’intégrité de son œuvre.
Mots clés : Contrefaçon – Affiche électorale
Thème : Contrefaçon – Affiche électorale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’appel d’Amiens | Date : 24 novembre 2011 | Pays : France
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