Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel : conditions et implications

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/03058 du : 23 Septembre 2024

N° RG 24/04073 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGIW

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 03 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2024001342

S.A.S. HZ AUTO

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d’appel n°24/03057 en date du 20 septembre 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04072 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGIU,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 26 novembre 2024 ,

Vu les demandes d’observations écrites en date du 19 et 27 décembre 2024,

Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile

Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’ordonnance de fixation de l’affaire soit pour le 06 décembre 2024 au plus tard, et qu’il n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 906-2 dudit code, soit pour le 26 décembre 2024, au plus tard ;

Que l’avocat de l’appelant fait valoir qu’ il a été conduit à dégagé sa responsabilité ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/03057 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/03057, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 21 janvier 2025

La présidente,

Odile Grévin,