Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel : conditions et conséquences
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel numéro 24/03057 a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut plus être poursuivie. Droit de déférer l’ordonnanceMalgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 1] le 21 janvier 2025, sous la présidence d’Odile Grévin. |
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/03058 du : 23 Septembre 2024
N° RG 24/04073 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGIW
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 03 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2024001342
S.A.S. HZ AUTO
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,
Vu la déclaration d’appel n°24/03057 en date du 20 septembre 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04072 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGIU,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 26 novembre 2024 ,
Vu les demandes d’observations écrites en date du 19 et 27 décembre 2024,
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile
Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’ordonnance de fixation de l’affaire soit pour le 06 décembre 2024 au plus tard, et qu’il n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 906-2 dudit code, soit pour le 26 décembre 2024, au plus tard ;
Que l’avocat de l’appelant fait valoir qu’ il a été conduit à dégagé sa responsabilité ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/03057 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/03057, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 21 janvier 2025
La présidente,
Odile Grévin,
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