Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Désistement et frais : une issue confirmée par la cour.

ARRET

N°

S.C.I. ELEONORE

C/

CRCAM BRIE PICARDIE

AF/VB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT ET UN JANVIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03199 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JER4

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. ELEONORE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS

APPELANTE

ET

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, l’affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 21 janvier 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

*

* *

DECISION :

Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 25 août 2023 et publié le 9 octobre 2023 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume [Immatriculation 3], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (la CRCAM Brie Picardie) a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], cadastré section Y n°[Cadastre 4] pour une contenance de 13a 98ca, appartenant à la SCI Eléonore, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 27 novembre 2023.

Par acte du 23 novembre 2023, la CRCAM Brie Picardie a fait assigner la SCI Eléonore devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais, à l’audience d’orientation du 14 février 2024, aux fins de voir, à titre principal :

-déclarer valable la procédure de saisie immobilière ;

-fixer le montant retenu de la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;

-statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

-déterminer les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable de l’immeuble litigieux si les conditions le permettent ou en ordonnant la vente forcée ;

-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation a été dénoncée au Trésor public en qualité de créancier inscrit par acte du 27 novembre 2023.

Par jugement du 22 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a :

-ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

-fixé l’audience d’adjudication au mercredi 11 septembre 2024 à 14 heures au tribunal judiciaire de Beauvais ;

-mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 256 645,74 euros, arrêté au 11 avril 2023 ;

-désigné la SELARL LTV, commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans les jours qui précéderont la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;

-dit qu’à défaut de visiteur dans les trente minutes suivant le début de la visite, il pourra y être mis fin ;

-dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R.322-37 et suivants du même code ;

-dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Par déclaration du 25 juin 2024, la SCI Eléonore a interjeté appel de cette décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 10 septembre 2024, réitérées le 2 décembre 2024, la SCI Eléonore s’est désistée de son appel à l’encontre du jugement d’orientation en vente forcée rendu par le juge de l’exécution de Beauvais et a demandé qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2024, la CRCAM Brie Picardie a accepté ce désistement.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société Eleonore s’est désistée de son appel.

La CRCAM Brie Picardie ayant accepté son désistement, il y a lieu de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Eleonore aux dépens.