Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
La question des droits d’auteur du journaliste soulève des enjeux complexes. Pour obtenir le paiement de ces droits et la reconnaissance d’un travail dissimulé, le journaliste doit engager deux actions distinctes, car la connexité ne peut être retenue par la juridiction. Selon le code de procédure civile, si des affaires présentent un lien suffisant, il est possible de demander à une juridiction de se dessaisir au profit de l’autre. Toutefois, le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour trancher les violations de droits d’auteur, cette compétence relevant exclusivement du tribunal judiciaire.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx