Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement et répartition des frais associés
→ RésuméDésistement de l’instanceLe désistement d’instance de la S.A.S. a été constaté, étant jugé parfait en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement. Extinction de l’instanceL’instance a été déclarée éteinte par effet du désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Charge des frais et dépensConformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. Date et délivrance des copiesL’affaire a été instruite à [Localité 1] le 17 Janvier 2025, avec des copies délivrées aux parties le même jour. |
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°
Acte de saisine du : 21 Mai 2024
RG : N° RG 24/02801 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZA
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [3]
MP de Monsieur [O] [F]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 21 Mai 2024 par la S.A.S. [3]
Vu le courrier enregistré au greffe le 07 janvier 2025, dans lequel la S.A.S. [3] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
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