Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : 24/02916 du : 23 Août 2024

RG : N° RG 24/03868 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 20 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00093

Mme [W] [J]

Représentée par M. [K] [V] (Délégué syndical ouvrier)

APPELANTE

S.A.S. AU PAYS DES REVES

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel n°24/02916 en date du 23 août 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03868 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D,

Vu l’avis de signifier la déclaration d’appel en date du 18 novembre 2024 ,

Vu la demande d’observations écrites en date 02 décembre 2024,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Considérant que le défenseur syndical de l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 18 décembre 2024, au plus tard ;

Considérant que le défenseur syndical de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 16 décembre 2024, au plus tard ;

Qu’aucune observation n’a été formulée ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/02916 et de condamner l’appelant aux dépens ;