Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle

ARRET

N°

S.A. [5]

C/

[11]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– S.A. [5]

– [10]

MOSELLE

– Me Elodie

BOSSUOT-QUIN

Copie exécutoire :

– [10]

MOSELLE

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 16 JANVIER 2025

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N° RG 24/01321 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JA7R

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[11]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [M] [I], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 septembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M. Marc DROY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCÉ :

Le 16 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Du 2 janvier 1970 au 31 avril 2004, Monsieur [O] [B] a été employé en qualité de monteur-levageur, puis de contrôleur de travaux, puis d’agent de réalisation et enfin de superviseur de travaux pour le compte de la société [17], devenue successivement la société [16], [6], [15] et enfin [7], dont une partie de l’activité a été reprise par la société [5].

Monsieur [O] [B] a établi en date du 24 août 2022 une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome de la plèvre pariétale droite », pathologie relevant du tableau 30, dont les incidences financières ont été imputées sur le compte employeur de la société [5].

Par courrier du 11 janvier 2023, la [14] a notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par Monsieur [O] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Parallèlement, par courrier du 10 mars 2023, la société [5] a saisi la Commission de recours amiable de la [14] afin de contester l’opposabilité à son encontre de la maladie professionnelle Monsieur [O] [B], puis le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par acte délivré le 28 février 2024 à la [12] pour l’audience du 20 septembre 2024, la société [5] demande à la Cour de :

À titre principal :

Déclarer que l’établissement de [Localité 8] de la société [5] est un établissement nouvellement créé ;

Ordonner en conséquence le retrait des comptes employeur, exercice 2022 et exercice 2023, de l’établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [B] et la rectification du ou des taux de cotisation AT/MP correspondants ;

Subsidiairement :

Ordonner le retrait des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [B] des comptes employeur de l’établissement de [Localité 8] de la société [5] pour l’exercice 2022 et pour l’exercice 2023, la maladie contractée n’étant pas imputable aux conditions de travail au sein de cette société, celle-ci n’ayant jamais exposé Monsieur [S] au risque allégué,

Ordonner en conséquence le retrait des comptes employeur pour l’exercice 2022 et pour l’exercice 2023, de l’établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [B] et la rectification du ou des taux de cotisation AT/MP correspondants.

Elle fait essentiellement valoir qu’elle n’est pas le successeur au sens tarifaire des sociétés [13] et [15], en ce qu’elle a seulement repris l’activité chimique de la société [7] et moins de la moitié du personnel, et qu’en sus la [9] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [B] a été exposé au risque de sa pathologie au sein de la société.

Par courrier de son avocat en date du 16 septembre 2024, la société [5] indique se désister de son recours.

À l’audience du 20 septembre 2024, la représentante de la [9] a indiqué ne pas s’opposer au désistement de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 397 du Code de procédure civile le désistement d’instance peut s’effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d’un courrier et, s’il n’est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet extinctif lorsqu’il n’a pas été précédé d’une demande incidente ou lorsqu’il est accepté.

En l’espèce, la société [5] s’est désistée de son recours par courrier du 16 septembre 2024 reçu par la Cour le même jour.

En l’absence de conclusions au fond antérieures de la [9], ce désistement a produit immédiatement son effet extinctif.

Au surplus, la [9] ne s’oppose pas au désistement de la demanderesse.

Il convient en conséquence de le constater.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient dès lors de laisser à la charge de la société les dépens de la présente procédure.