Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils à titre privé, comme l’atteste son avis d’imposition. Cette décision souligne l’importance de preuves tangibles pour établir une violation de la clause d’exclusivité ou l’exercice d’une activité complémentaire.

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