Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
→ RésuméUn journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du journal, des poursuites peuvent être engagées devant n’importe quel tribunal de grande instance français. Cette règle permet de garantir un accès à la justice pour les victimes de diffamation, peu importe la localisation du siège du média.
|
Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en France. En application de l’article 46 du code de procédure civile, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit litigieux a été publié. Ayant été diffusés sur le site internet du journal, les écrits pouvaient donner lieu à poursuite devant tout tribunal de grande instance français. Télécharger la décision
Laisser un commentaire