Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Validité du désistement d’appel et conséquences procédurales
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement. Constatation du désistementLe conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’appel et d’action de la SAS Les Jardins de Florentin, le déclarant parfait. Cette décision a été prise publiquement et par ordonnance contradictoire, avec possibilité de déféré. Conséquences du désistementSuite à cette constatation, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. La SAS Les Jardins de Florentin a été informée qu’elle conservera la charge de ses dépens. Date et autoritéCette décision a été rendue à [Localité 1] le 10 janvier 2025 par le magistrat de la mise en état, Graziella Hauduin, avec une copie transmise aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02651 du : 22 Juillet 2024
RG : N° RG 24/03552 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFHN
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 31 Mai 2024 dans l’affaire portant le n° RG 11-23-275
APPELANTE
S.A.S. LES JARDINS DE FLORENTIN
Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON
INTIMÉS
M. [M] [V]
Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Mme [S] [B] épouse [V]
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement RG N°11-23-000275 rendu le 31 mai 2024 par le tribunal de proximité de Péronne ;
Vu la déclaration d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin en date du 22 juillet 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel et d’action de la SAS Les Jardins de Florentin notifiées par RPVA le 12 novembre 2024 ;
Vu le message RPVA du 15 novembre 2024 émanant du conseil des époux [V] s’en rapportant au désistement de l’appel.
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l’appel et de le déclarer parfait.
La SAS Les Jardins de Florentin conservera la charge des ses dépens.
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