Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Menaces et délits de presse sur Facebook

Écrits menaçants ou injurieux

En présence d’écrits menaçants ou injurieux sur les réseaux sociaux, l’action en cessation d’un trouble manifestement illicite est ouverte à la victime. En l’espèce, un époux a poursuivi son ex-épouse suite à la publication sur Facebook de menaces de violences et de morts dirigées contre lui. L’époux victime a fait assigner en référé d’heure à heure son ex-épouse pour obtenir la suppression sous astreinte de ces publications et une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice.

Recevabilité du référé

Outre l’existence d’une procédure de référé en matière de diffamation, le juge des référés peut, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ou prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Précautions de procédure

L’action de l’ex-mari victime n’a néanmoins pas aboutie : les écrits publiés sur la page Facebook de l’épouse étaient en langue espagnole dont seuls quelques extraits étaient traduits assez maladroitement s’agissant d’une traduction automatique. Par ailleurs, les propos incriminés n’étaient pas tous datés. Les seuls propos traduits en français qui pouvaient être pris en compte ne faisaient état ni de menaces, ni d’imputation de faits précis. Il n’y avait ainsi ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite démontrés.

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