Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Statut du photographe correspondant local de presse

L’absence d’écrit entre l’employeur et le correspondant local de presse n’emporte pas nécessairement requalification en contrat de travail.

Affaire Nice Matin

Un photographe qui a travaillé en cette qualité pour la SAS
GROUPE NICE MATIN, sans qu’aucun contrat de travail n’ait été conclu, n’a obtenu
ni le statut de journaliste, ni la requalification de sa collaboration en CDI.

Statut du correspondant local de presse

En application de l’article L. 7111-3 al. 1er du code du
travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité
principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou
plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou
agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article
L.7111-4 du code du travail précise que sont notamment assimilés aux
journalistes professionnels les reporters-photographes, à l’exclusion de tous
ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration
occasionnelle. Il résulte en outre de l’article L.7112-1 du code du travail que
toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant
rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un
contrat de travail.

Par ailleurs, le statut du correspondant local de la presse
régionale et départementale est prévu par l’article 16 de la loi no 93-121 du
27 janvier 1993, modifiant l’article 10 de la loi no 87-39 de la loi du 27
janvier 1987. Aux termes de cet article, le correspondant local est un
travailleur indépendant qui ne relève pas des dispositions de l’article L.
7111-3 du code du travail et dont la contribution consiste en l’apport
d’informations de proximité selon le déroulement de l’actualité soumises, avant
une éventuelle publication, à la vérification ou à la mise en forme préalable
par un journaliste professionnel.

Le correspondant local de la presse régionale ou
départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de
cette activité du 16° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale, ni
de l’article L. 7111-3 du code du travail.

Cependant, en application de l’article L. 7111-3 al 2, le
correspondant local peut avoir la qualité de journaliste professionnel ‘s’il
perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier
alinéa, soit, s’il exerce comme activité principale, régulière et rétribuée, la
profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse,
publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et en tire le
principal de ses ressources.

Il résulte de la combinaison des textes précités et de la
jurisprudence que le correspondant de presse n’est réputé journaliste
professionnel qu’à la double condition de justifier tirer de son activité, exercée
à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources et
de recevoir des appointements fixes.

Il bénéficie alors de la présomption de salariat prévue par
l’article L. 7112-1 du code du travail, cette présomption subsistant quels que
soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification
donnée à la convention par les parties.

Il appartient alors à l’entreprise de presse à laquelle la
présomption légale de salariat est opposée de démontrer que celui-ci exerce ses
fonctions en dehors de tout lien de subordination, soit en toute liberté soit
en toute indépendance.

A l’examen des relations entretenues entre les parties, il
apparaissait que le photographe était régulièrement déclaré en tant que
travailleur indépendant depuis près de quinze ans, qu’il établissait des notes
de droits d’auteur mentionnant le détail des prestations exécutées, le coût
pouvant varier selon les publications, les frais exposés et son adhésion à
l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (l’AGESSA). Il
tirait une importante part de ses revenus de l’activité exercée pour le compte
de la SAS GROUPE NICE MATIN, ses revenus non commerciaux étant résiduels, les
paiements effectués s’avéraient toutefois irréguliers. Cette irrégularité des
paiements se retrouvant de mois en mois, étant précisé que la fixité des
ressources ne peut être déterminée en fonction d’une moyenne mensuelle des
prestations réalisées sur l’année. Il en résultait que le photographe ne pouvait
peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel à laquelle est
attachée la présomption de salariat en application de l’article L 7112-1 du
code du travail.

Preuve du contrat de travail

Sur l’existence d’un contrat de travail de droit commun, il résulte
des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail
suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination
d’autrui moyennant rémunération. L’existence d’un contrat de travail ne dépend
ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont
donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s’est
exercée l’activité.

Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un
lien de subordination dont il résulte que l’activité est exercée sous
l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir instructions et de sanctionner les
éventuels manquements.

Il appartenait donc au correspondant local de presse de rapporter la preuve du statut de salarié qu’il revendiquait. Or, si la réalisation d’une prestation et le versement d’une rémunération  n’étaient pas contestables, le correspondant échouait à démontrer l’existence d’un lien de subordination. L’employeur était en droit de formuler au correspondant des directives générales sans que soit caractérisé un lien de subordination (pas de pouvoir de sanction). Téléchargez la décision