Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Journaliste-reporter d’images : déclarer les activités multiples
→ RésuméUn journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles durant son temps de travail. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver les faits justifiant le licenciement.
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Un éditeur / employeur est en droit de licencier pour faute grave l’un de ses journalistes qui occupe des activités multiples sans en avoir informé son employeur.
Collaborations extérieures du journaliste
Une société d’édition et de diffusion de programmes audiovisuels a licencié l’un de ses journalistes-reporter d’images pour faute grave. Conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes, le journaliste a l’obligation de déclarer par écrit à son employeur, l’ensemble de ses collaborations extérieures qui doivent par ailleurs faire l’objet d’une autorisation écrite. Par ailleurs, le journaliste n’est pas en droit d’utiliser, à l’insu de son entreprise et pendant son temps de travail, les biens et matériels de celle-ci dans le but de fournir une prestation personnelle. De tels faits constituent un manquement grave à l’obligation de loyauté.
Convention collective des journalistes
Pour rappel, les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. En l’espèce, le journaliste avait le statut d’autoentrepreneur à activité de production de films et de programme pour la télévision mais également de président d’une association de production de films à caractère sportif.
Faute grave du journaliste
L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l’employeur d’alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve.
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