La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription est fixé à la cessation des actes contrefaisants, et non à la simple découverte d’un acte. Ainsi, chaque acte contrefaisant aggrave le dommage, prolongeant la possibilité d’action jusqu’à l’arrêt des violations. La prescription peut être soulevée en appel, même si elle n’a pas été mentionnée en première instance.