Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Conséquences juridiques d’un désistement d’appel sans réserve
→ RésuméDésistement d’appelLe Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé, [B] [I] NÉE [U], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse formelle à la décision de désistement. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 24/14459 – N° Portalis DBVB-V-B7I-[D] est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Frais de justiceIl a été décidé que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés. Cela implique que les coûts liés à la procédure ne seront pas remboursés entre les parties. Date et formalitésLa décision a été prise à [Localité 5] le 09 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/14459 – N° Portalis DBVB-V-B7I-[D]
Ordonnance n° 2025/M03
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat [Adresse 6] Le SDC « [Adresse 6] », sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet SALMON, ayant son siège social situé [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [B] [I] NÉE [U]
Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, Président de chambre, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndicat PALAIS FAUSTA, appelante contre [B] [I] NÉE [U], intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14459 – N° Portalis DBVB-V-B7I-[D] et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés ;
Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025
Le greffier, Le Président de la chambre 1-7
copie délivrée aux avocats des parties le : 09/01/2025
Le greffier
Laisser un commentaire