Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques.
→ RésuméDemande et Références LégalesLa demande présentée a été examinée en vertu des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile. Jonction des InstancesIl a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/14304 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATI, qui est jointe au dossier 24/14312. Suivi de l’AffaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro 24/14312. Date et Lieu de l’OrdonnanceCette ordonnance a été faite à [Localité 3], le 09 Janvier 2025. SignaturesLe document a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification aux AvocatsUne copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties ce jour. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-3
N° RG 24/14304
N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATI
Ordonnance n° 2025/ M2
M. [D] [R]
Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [M] [L] & [Y] [S] Mandataire ad hoc de la SARL INNOV-COM
Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
ASSOCIATION CGEA
S.A.R.L. INNOV-COM
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
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