Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLe 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel. Défaut de significationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 09 janvier 2025. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14064 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7VY
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M04
Affaire :
M. [S] [X]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
M. [S] [K]
Intimé
Me [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,
Vu l’avis de caducité du 24 Décembre 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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