Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, l’intimée dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé, S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle en réponse au désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de contre-attaque de la part de l’intimé suite à la décision des appelants. Extinction de l’instanceEn conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/12616 et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour en raison du désistement des appelants. Support des dépensIl a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cela implique que les appelants devront assumer les coûts liés à cette affaire judiciaire. Date et formalitésLa décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025. Les formalités de notification ont été respectées, avec une copie de la décision délivrée aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 24/12616 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2YR
Ordonnance n° 2025/M012
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [O] [J]
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
Mme [U] [J]
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
Appelants
S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD
Intimée
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier’
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [O] [J], [U] [J], appelants contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12616 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2YR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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