Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
→ RésuméDésistement d’AppelLa Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel IncidentL’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à la décision de désistement de l’appelant. Extinction de l’InstanceEn conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865 et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour en raison du désistement de l’appel. Support des DépensIl est décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cela implique que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE devra assumer les coûts liés à cette affaire. Date et Délivrance de la CopieLa décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, le 09/01/2025. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/10865 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUJ4
Ordonnance n° 2025/M02
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société [Adresse 4] Société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [H] [J]
Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, appelante contre [H] [J], intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10865 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUJ4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 09/01/2025
Le greffier
Laisser un commentaire