Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 03 juillet 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Acte officielCette décision a été rédigée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même, assurant ainsi la communication de l’information. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04041 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZV5
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2025/M001
Affaire :
M. [G] [W]
Représentant : Me [E], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A.S.U. IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES
Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE
SARL TP RESEAU prise en la personne de son représentant légal
Intimées
la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ
23. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03 Juillet 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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