Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Référencement web : tribunal compétent
→ RésuméL’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En effet, elle était noyée dans un texte de 15 lignes et ne désignait pas clairement la juridiction compétente, rendant ainsi la clause inopposable. Cette situation souligne l’importance de la clarté et de la visibilité des clauses dans les contrats.
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Principe général applicable
L’article 48 du Code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Clause apparente dans un bon de commande
En l’espèce, au recto du bon de commande, la clause attributive de compétence de prestations de référencement était insérée à la fin d’un texte de 15 lignes intitulé « attestation de mandat », dans les termes suivants : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social du prestataire sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs ». Cette clause ne répond pas aux exigences de l’article 48 précité puisqu’elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétence.
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