Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Conflit de Noms de Domaine : Décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence
→ RésuméLa Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits soient similaires, elles manquent d’originalité pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, étant principalement techniques. Cette décision souligne l’importance de la nature descriptive des termes dans les litiges liés aux noms de domaine.
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La société qui exploite le site lesprotéines.com a tenté en vain de faire condamner le site www.proteinepascher.com argué de contrefaçon et concurrence déloyale.
Tant en première instance, qu’en appel, les juges ont considéré que le mot « protéine/protéines » est un terme biologique purement générique et descriptif désignant une substance permettant d’améliorer la musculature, et qui de ce fait n’est pas susceptibles d’appropriation par le droit des marques.
Apport intéressant de cette décision, même si certaines descriptions de produits vendus sur les sites en litige, sont identiques, les juges ont posé que ces descriptions de produits ne présentaient pas de caractère suffisamment original pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, les informations en cause présentant surtout un caractère technique (valable pour tous les sites de e-commerce).
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | 8 septembre 2010 | Pays : France
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