Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Contrefaçon et Concurrence Déloyale dans les Liens Promotionnels
→ RésuméL’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du mot clé doit s’assurer qu’il n’est pas protégé par un dépôt de marque. La société lésée a obtenu 12 000 euros de dommages et intérêts, et la concurrence déloyale a également été retenue, nécessitant une faute distincte et un préjudice.
|
La réservation d’une marque à titre de mot clef (lien promotionnel AdWords) si elle ne peut engager la responsabilité de Google, expose néanmoins celui qui a procédé à son usage à une condamnation pour contrefaçon de marque (à propos de l’usage illicite de la marque « cosmeticar » par un concurrent). Il appartient à celui qui veut faire usage d’un mot clé pour mener une campagne de liens promotionnels de vérifier que ledit mot clé n’est pas déposé à titre de marque. La société victime a obtenu 12 000 euros de dommages et intérêts (pour 90 clics sur le terme litigieux).
La concurrence déloyale a également été retenue. En application de l’article 1382 du Code Civil, la concurrence déloyale exige une faute distincte de l’acte de contrefaçon ainsi qu’un préjudice en découlant, ce qui était établi en l’espèce.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | 8 juin 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire