Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
→ RésuméCaducité de la Déclaration d’AppelLe 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel. Défaut de SignificationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’Article 906-1En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision FinaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et LocalitéCette décision a été rendue à [Localité 6]-en-Provence, le 8 janvier 2025. NotificationUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/12954 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN33I
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/ M3
Affaire :
Mme [H] [N]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice,
Intimée
Me Christian-michel COLOMBO
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe COULANGE, Président, assisté de Mme Alice BISIOU, greffier,
Vu l’avis de caducité du 03 décembre 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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