Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications.
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], qui sont les intimés dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé concerné par le désistement n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à la décision initiale de l’appelant. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 24/04294 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RC est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Support des dépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cela implique que les frais liés à la procédure seront supportés par celui qui a initié l’appel. Date et formalitésCette décision a été rendue à [Localité 3] le 8 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, le 08/01/25. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/04294 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RC
Ordonnance n° 2025/M2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [B] [I]
Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
M. [Y] [R]
le 31/05/24 signification DA et conclusions à étude
Mme [E], [U] épouse [F] [P] [M]
le 31/05/24 signification DA et conclusions à étude
Intimés
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [I], appelant contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], intimés
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/04294 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 8 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :08/01/25
Le greffier
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