Cour d’appel d’Aix-en-provence, 7 juin 2018
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 7 juin 2018
En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une demande de suspension liée à un droit de préemption notifié par la Mairie. L’éditeur a également obtenu le remboursement des remises en cas de non-respect des conditions contractuelles, soulignant l’importance des engagements pris par l’annonceur.

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