Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Résiliation du contrat d’insertion publicitaire

Changement d’édition géographique du support

Nouvelle faille juridique dans le contrat d’insertion publicitaire : la résiliation par l’annonceur devient possible dès que l’éditeur procède à un changement dans l’édition du support. Un annonceur a ainsi obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » (support à des professionnels de l’immobilier pour y présenter leurs biens immobiliers). L’annonceur exerçant une activité de transaction immobilière avait passé plusieurs commandes d’annonces auprès du support.

Résiliation contractuelle légitime

Suite à un changement dans la diffusion géographique du support, l’annonceur a résilié son  contrat d’insertion publicitaire. Cette résiliation a été jugée fondée. L’insertion de ses annonces afin de diffusion dans une zone géographique déterminée s’analysait comme étant une obligation principale du contrat, or il était établi que l’éditeur n’avait pas respecté cette obligation contractuelle, les annonces publicitaires ayant trait au « Gard Provençale » ont été rattachées à l’édition « Vaucluse Drôme Ardèche ».  Même si les éditions du support  continuaient à avoir la même distribution, le titre de l’édition portant le nom d’autres départements ne permettait pas aux publicités, d’atteindre la cible contractuellement déterminée.

Obligation d’information de l’éditeur

De surcroît, l’éditeur n’avait pas informé l’annonceur de cette modification, les mentions portées sur les bons à tirer ne comportant pas sa signature. L’annonceur a été informé de cette modification unilatérale des prestations, par de simples mentions sur les bons à tirer non signés émis postérieurement (absence d’acquiescement). Les juges ont prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’éditeur.

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