Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière d’indemnisation maternité

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 07 FEVRIER 2025

N°2025/74

RG N°23/04158

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7TJ

[R] [G]

C/

[5]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/02/2025

à :

– Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

– [5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du pôle social du TJ de [Localité 6] en date du 16 Février 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 20/078.

APPELANTE

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

[5], sise [Adresse 2]

non comparante ni représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Par décision du 9 août 2019, la [3] a notifié à Mme [R] [G] un refus d’indemnisation de son congé prénatal débutant le 16 juillet 2019.

Mme [R] [G] a saisi la commission de recours amiable qui par décision de rejet notifiée le 18 novembre 2019, a confirmé la décision de la [4].

Par courrier recommandé adressé le 16 janvier 2020, Mme [R] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon.

Malgré la décision de refus, la [4] lui a versé les indemnités journalières au titre de l’assurance maternité pour la période du 16 juillet 2019 au 4 décembre 2019, puis par courrier recommandé du 17 décembre 2019, elle lui a notifié un indu de 4 862,08 euros.

Le 10 janvier 2020, Mme [G] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui en a confirmé le bien fondé par décision notifiée le 9 mars 2021.

Par courrier recommandé adressé le 6 mai 2021, Mme [G] a saisi le tribunal de Toulon.

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal a :

– ordonné la jonction des deux recours ;

– débouté partiellement Mme [G] de ses demandes ;

– confirmé le bien fondé de l’indu notifié le 17 décembre 2019 pour un montant de 4 862,08 euros ;

– déclaré la demande en paiement de la [5] irrecevable ;

– condamné Mme [G] aux dépens ;

Par courrier recommandé adressé le 17 mars 2023, Mme [R] [G] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.

Par courrier du 15 octobre 2024, elle a indiqué se désister de son appel ;

Lors de l’audience du 16 octobre 2024, ni l’appelante ni la [3] régulièrement convoquée par lettre recommandée reçue le 26 mars 2024, n’étaient présents ou représentés.

L’affaire a été renvoyée au 11 décembre 2024, date à laquelle Mme [R] [G] a réitéré son désistement.

La [5] régulièrement convoquée par courrier recommandé reçu le 24 octobre 2024, n’était ni présente ni représentée.

PAR CES MOTIFS

– Constate le désistement d’appel,

– Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance,

Met les éventuels dépens d’appel à la charge de Mme [R] [G].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE