Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur
→ RésuméUn employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique, il ne peut pas invoquer ce motif comme un grief valable. Ainsi, le transfert d’emails dans ce contexte ne constitue pas un usage non professionnel de la messagerie.
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Un employeur ne peut reprocher à son salarié de s’être transférée à lui-même des mails le concernant, de son adresse professionnelle vers son adresse personnelle. Cela ne caractérise en rien un usage non professionnel de sa messagerie dès lors que l’employeur lui a attribué un ordinateur portable pour pouvoir travailler en dehors des locaux de la société et qu’il arrivait fréquemment au salarié de transférer des mails sur sa messagerie personnelle pour éviter d’être confrontée à des difficultés de connexion au réseau (qui étaient récurrents). En tout état de cause, ce grief est prescrit si l’employeur savait depuis plus de deux mois que le salarié utilisait à des fins personnelles sa messagerie professionnelle. Télécharger la décision
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